Conditions Générales de Ventes

PRESTATIONS ET SERVICES INFORMATIQUES

Applicable à partir du 1er janvier 2021.

Les présentes conditions sont conclues entre : Ezytech, SARL au capital social de 1000 € portant le numéro de SIRET 841 458 342 00018 et dont le siège social est sis 73 rue du Général Mesny – 59320 HAUBOURDIN – France nommée ci-après le prestataire. Toute personne physique, morale ou entité publique, particulier ou professionnel, souhaitant faire appel au prestataire pour la réalisation, la mise en place d’un ou plusieurs services informatiques proposés. Cette personne sera nommée ci-après le client. Le prestataire et le client sont conjointement nommés les parties ci-après.

I – OBJET

Le présent document a pour objet de définir les conditions techniques et financières pour lesquelles le prestataire se lie avec le client. Le prestataire propose :

L’achat, la vente, la location, l’assemblage, la réparation de tous matériels informatiques
L’achat, la vente, la location, le support et la formation de tous logiciels informatiques et accessoires
Prestations de services informatiques tels que développement logiciel et sites internet, hébergement de sites internet
Service d’audit, de formation, de conseils et de support sur site et à distance

Cette liste des prestations assurées par le prestataire n’est pas contractuelle, le prestataire pouvant assurer de multiples prestations en informatique au sens large du terme. Le client reconnaît avoir choisi les prestations en fonction de ses besoins et avoir reçu du prestataire les informations et conseils nécessaires pour l’engagement entre les parties. L’exécution d’une prestation par le prestataire implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Celles-ci sont portées à la connaissance du client avant toute signature de devis et sont librement consultables en ligne sur le site du prestataire.
Le prestataire peut modifier, ajouter ou supprimer des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement.

II – OBLIGATIONS & RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Lors de l’exécution des prestations demandées par le client, le prestataire s’engage à fournir les moyens autant humains que techniques nécessaires pour la bonne réalisation de celles-ci. Le prestataire s’engage également à porter connaissance au client des risques inhérents à la prestation demandée. Le prestataire ne répond qu’à une obligation de moyens et non de résultats pour certaines prestations nécessitant l’intervention de facteurs extérieurs au prestataire (tel que qualification de l’utilisateur, méthode de travail, équipement d’origine…)
La responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement de l’équipement du client et notamment toute perte de données, non-conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à la prestation. En aucun cas, et ce pour n’importe laquelle des prestations demandées, le prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un dommage direct ou indirect, total ou partiel des données et équipements informatiques du client, quelle qu’en soit la raison.
Le prestataire est susceptible de refuser une prestation s’il considère que les conditions de travail risquent de mettre sa sécurité en danger ou de compromettre l’intégrité du matériel.

III – OBLIGATIONS & RESPONSABILITE DU CLIENT

Les données informatiques du client, son matériel et ses logiciels ainsi que l’utilisation qui peut en être faite restent de l’entière et unique responsabilité du client. Le client est mis en garde par le prestataire des risques inhérents à toute prestation informatique ; cela inclut (liste non exhaustive) une perte de données, une rupture des garanties constructeur.
Il est fortement recommandé d’effectuer des sauvegardes des données préalablement à toute prestation impliquant un accès à l’équipement du client. Certaines prestations nécessitent également l’utilisation de produit à usage unique ou la consommation de produit type encre d’imprimante ; à ce titre le prestataire ne saurait être facturé pour une quelconque utilisation de ces produits.
Le prestataire exigera du client la présence, à défaut de support physique, de clé de licence dûment acquise auprès de revendeurs ou distributeurs agréés ceci en vue de la lutte contre le piratage informatique. Le prestataire refusera toute installation de poste ne respectant pas ce prérequis.
Dans le cadre de prestations, le prestataire est susceptible de découvrir des données illégales sur l’équipement ou les accessoires du client. Dans ce cas, il est porté à l’attention du client que le prestataire portera auprès des services judiciaires compétents le matériel incriminé, cela ne dispensant pas le prestataire d’un dépôt de plainte.

IV – PRESTATIONS HORS NORMES

Dans certains cas, le prestataire sera contraint de refuser les demandes de clients, cela inclut entre autres, la présence de logiciel ou matériel trop obsolète, certaines modifications de sites internet auparavant opérés par des tiers, des prestations de type électronique (soudure…) …

V – CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT

Le prestataire accepte les moyens de paiement suivants :

Virement Bancaire
Prélèvement Automatique
Carte Bancaire
Chèque Bancaire

Sauf négociation préalable et acceptation par le prestataire, un acompte de 30% est exigible avant le début de la prestation.
Le paiement final pouvant ensuite faire l’objet d’un étalement durant la prestation. Le montant total de la prestation devra être totalement soldé à la fin de celle-ci. Tout retard de paiement sera pénalisé par des frais de 10% du total TTC par semaine de retard – Conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 fixée par le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement sera exigible auprès de tout créancier en cas de retard de paiement. Cette indemnité forfaitaire est à régler en sus de la pénalité précitée.

VI – RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DE SERVICE

Suivant les prestations, les engagements peuvent être mensuels, annuels ou uniques. Dans le cas d’un engagement mensuel, celui-ci est prorogé sans limite, le client peut, 30 jours avant la fin de la prestation souhaitée, prévenir par courrier ou courriel le prestataire afin de faire cesser les paiements.
Dans le cas d’un engagement annuel, le prestataire prévient par courriel le client de la reconduction de son contrat, celui-ci dispose de 30 jours pour annuler celle-ci et stopper la prestation.
Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure (liquidation de la société, catastrophe naturelle ou d’origine criminelle).

VII – GARANTIES

Les matériels informatiques sont garantis conformément au cadre légal. Les prestations de type service sont garanties un mois à compter de la fin de la prestation (sauf contrat spécifique) sous réserve de facture totalement soldée par le client et que celui-ci n’effectue aucune modification matérielle ou logiciel impactant la prestation.
Les prestations de maintenance ne permettant pas de couvrir le matériel existant par une garantie supplémentaire, seule sa maintenance préventive est assurée.
Les prestations de développement sont de type immatériels et sont fournies en l’état. Le prestataire démontre leur bon fonctionnement au moment de la fin de la prestation et ne peut être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement entrainé par des modifications tant logiciel que matérielles.

VIII – RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi du 3 juillet 1985, le prestataire reste propriétaire des équipements (matériels et/ou logiciels) fournis dans le cadre de la réalisation de la prestation, jusqu’au paiement intégral par le client de la totalité des sommes dues.
A défaut de paiement total ou partiel, le prestataire est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s’y opposer sous quelque raison que ce soit, la restitution des équipements fournis.
Concernant les logiciels, il est rappelé au client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels.

IX – LOGICIEL SAAS

Le prestataire ne peut être tenu responsable des aléas inhérents à internet et des interruptions et / ou ralentissements d’accès aux différents services en ligne (site, application, …) créés et / ou hébergés par celui-ci qui peuvent en résulter.
Si les services applicatifs sont suspendus ou interrompus pour maintenance, le prestataire pourra être tenu responsable de toutes les conséquences qui en découlent si ce dernier n’a pas averti le client suffisamment à l’avance afin de lui permettre d’anticiper l’interruption.

Par ailleurs, une assistance technique est assurée par le prestataire en cas d’interrogations ou de plaintes concernant le logiciel. Cette assistance est disponible comme suit :

Par mail : 24h/24 et 7j/7
Par téléphone : de 8h à 21h du lundi au samedi

Clause relative à la sécurité du service et des données
Pour une sécurisation optimale du service et des données, cette clause doit contenir :

Obligations incombant au prestataire en matière de sécurité des données et, lorsque celui-ci est sous-traitant, faire mention du fait qu’il ne peut agir que sur instruction du client ;
Politique de sécurité et de confidentialité ;
Certification ;
Réversibilité ou portabilité des données : le prestataire et ses éventuels sous-traitants s’engagent à fournir, sur demande du client, une copie de l’intégralité des données ;
Traçabilité : le prestataire tient à la disposition du client les traces de connexion aux données traitées par les personnels autorisés des parties ;
Continuité du service, sauvegarde et intégrité : engage les parties à respecter l’intégrité des données et description du système de sauvegarde des données.

L’ensemble des données des offres SAAS sont, sauf mention explicite dans le contrat de l’offre, hébergé au sein de l’Union Européenne. Ezytech se conforme à la réglementation française et européenne en matière de protection et de traitement des données.

X – LOI INFORMATIQUE & LIBERTE, DONNES PERSONNELLES, CONFIDENTIALITE

Le prestataire informe le client que certaines de ses données personnelles sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client, notamment dans le cadre de la communication d’offres commerciales émises par le prestataire. Toute demande de modification, suppression de ces données peut faire l’objet par le client d’une demande via le formulaire de contact disponible sur notre site internet www.ezytech.fr
Le prestataire a développé une page dédiée à la Règlementation Générale sur la Protection des Données (RGPD), vous pouvez la consulter en vous rendant sur le site internet www.ezytech.fr

XI – LOI APPLICABLE ET RECLAMATIONS

Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige et/ou de réclamation, il est recommandé au client de se rapprocher de la direction du prestataire afin de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige sera de convention expresse de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social du prestataire (à savoir celui de Lille en France).
Toute réclamation concernant les services fournis par le prestataire doit être faite par lettre recommandée dans les 7 jours suivant la fin de la prestation, en se référant aux numéros et date de la facture d’achat, en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.

XII – Propriété intellectuelle

Sauf mention expresse dans un contrat de prestation, les droits de propriété intellectuelle sont conservés en intégralité par Ezytech et ne sont pas transférés au réglement de la facture.

XIII – Force majeure

La responsabilité de la société Ezytech ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

XIV – Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lille.